APRÈS ART. 14	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°956
présenté par
Mme Panonacle, Mme Dufeu, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Josso, M. Euzet, Mme Sage, Mme Mauborgne, M. Christophe, Mme Michel, M. Pellois, M. Travert, M. Batut, M. Claireaux, Mme Krimi et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale