ART. 11	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 135 », 
le montant :
« 120 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l’assurance maladie.
À travers cet amendement, nous proposons de réduire la ponction de 135 millions d’euros à 120 millions d’euros.
La somme libérée permettrait ainsi de financer une amélioration de la couverture santé complémentaire des électriciens gaziers, notamment le remboursement des achats de masque pour faire face à l’épidémie.