ART. 16	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°971
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Janvier et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équité »
insérer les mots :
« , notamment territoriale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNSA a pour mission, entre autres, de « piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité et l’efficience de la prise en charge des publics concernés ». Pilote des politiques de soutien à l’autonomie au niveau national, elle voit son rôle conforté et élargi par ce PLFSS qui lui confie la gestion de la nouvelle branche et renforce ses missions en les précisant. Néanmoins, pour assurer l’équité dont il est question, c’est bien la gouvernance locale de la politique de l’autonomie qu’il faudra revoir dans la future loi Grand âge et autonomie.
En effet, nous constatons aujourd’hui de considérables inégalités départementales et infra-départementales dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, comme nous avons pu l’observer une fois encore par exemple avec les primes Covid pour le secteur de l’aide à domicile. Les ressources inégales des départements, et leurs choix politiques légitimement différents, peuvent constituer un frein à une prise en charge homogène des publics concernés sur le territoire.
L’amendement insiste donc, pour pallier ce problème, sur le fait que l’équité garantie par la caisse consiste notamment en une équité territoriale.