ART. 17	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°981
présenté par
Mme Dufeu
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale