APRÈS ART. 51	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°983
présenté par
Mme Dufeu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.