APRÈS ART. 51	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°984
présenté par
Mme Dufeu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à adapter la taxe sur les véhicules de société pour renforcer son caractère incitatif vis-à-vis de l’acquisition de véhicules moins polluants. Deux ans après sa mise en œuvre, il serait intéressant de connaître l’efficience de cette mesure et son rôle dans la lutte contre la pollution industrielle.
Cela serait également l’occasion de s’interroger sur le rôle de la fiscalité sociale dans la lutte contre la pollution atmosphérique. Celle-ci n’est pas sans effet sur le budget de la sécurité sociale.
S’il est établi une corrélation entre la surmortalité par cancer sur les bassins de vie et la pollution liée aux activités économiques de territoires, il serait pertinent alors d’envisager une contribution spécifique pour les industriels dont les rejets impactent la santé de leur environnement populationnel proche.
Plusieurs bassins industriels subissent, ces dernières années, une augmentation de la surmortalité par cancer. C’est par exemple le cas du bassin de nazairien où est constatée une surmortalité de +28% chez les habitants de 65 ans par rapport à la moyenne nationale.
L’un des objectifs de ce rapport sera d’objectiver la surmortalité par cancer et l’influence de la présence d’industries à risque environnemental sur ces zones. Il est nécessaire de mener une étude à l’échelle nationale afin de comparer les bassins industriels avec d’autres zones moins exposées.
Si les résultats de l’étude épidémiologique montrent une influence de la pollution industrielle, il faudra alors se questionner de l’impact pour les finances publiques de cette pollution. En effet, les cancers sont parmi les premiers postes de dépenses de soins. En 2018, ils ont représenté 11,5% des dépenses d’assurance maladie, pour un peu plus de 19Mds€.