ART. 27	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°986
présenté par
Mme Dufeu
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 organise la reprise de dette des hôpitaux, actée dans le cadre de la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août 2020.
Le II.- de cet article détermine l’assiette de la reprise de dette. Or, elle ne mentionne pas les situations où la dette des établissements n’est pas portée directement par celui-ci mais par un groupement de coopération sanitaire (GCS). 
L’exclusion des sommes dues par les hôpitaux délégataires d’une mission de service public dans le cadre d’engagements financiers auprès des groupements de coopération sanitaire est extrêmement discriminante à l’égard de certains hôpitaux publics qui ont eu recours à ces structures GCS.
A titre d’exemple, la dette portée par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, hors bail emphytéotique porté par le groupement de coopération sanitaire “la cité sanitaire”, est de 34 millions d’euros. Les loyers dus par le centre hospitalier à travers le GCS jusqu’à 2043 représentent 200 millions d’euros. Ainsi, une reprise de la dette de ce centre hospitalier, à hauteur d’un tiers est faussée par l’absence de prise en compte des loyers dus dans le cadre du bail emphytéotique porté par le groupement de coopération sanitaire.
Les hôpitaux, à travers les différents engagements contractuels, retracent avec exactitude les sommes dues à travers les groupements de coopération sanitaire. Cependant, l’inscription au bilan de l’établissement de ces sommes devient alors problématique.
Aussi, le présent amendement propose d’inclure dans les sommes pouvant être couvertes par l’État, les dettes et autres engagements financés dus par les hôpitaux relevant du service public à travers les groupements de coopération sanitaire. Il ne modifie pas l’enveloppe globale dédiée à la reprise de cette dette, qui, même en intégrant ces sommes, resterait limitée à 13 milliards d’euros.