APRÈS ART. 25	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Bazin et Mme Vidal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale