ART. 29	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°993
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et M. Touraine
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ARTICLE 29
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« tient »
le mot :
« tiennent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.