ART. 30	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Leur direction médicale est assurée par des sages-femmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la direction médicale des maisons de naissance est confiée aux sages-femmes.