APRÈS ART. 38	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°995
présenté par
M. Berta et M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport complet et détaillé sur les délais et modalités de financement, ainsi que sur les critères pris en compte pour autoriser l’accès précoce aux produits de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à dresser un bilan des forces et des faiblesses des dispositifs d’accès précoce aux médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, afin que le parlement dispose d’un outil de mesure de leur efficacité suite aux nouvelles dispositions introduites dans les lois de finances successives.