ART. 30	N°AS1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1021
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor et M. Bruneel
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a perdu 40 % de ses maternités ces vingt dernières années, créant dans certains endroits du territoire de graves problèmes d’accès aux soins pour les femmes enceintes.
La création des maisons de naissance apparait avant tout comme une manière de faire des économies dans un contexte de réduction du service public hospitalier. Cela pose la question de leur articulation avec les maternités de niveau I.
Il s’agit donc de développer des solutions alternatives à moindre coût pour les femmes enceinte qui ne présentent pas le même niveau de médicalisation ni de sécurité de soins.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.