APRÈS ART. 38	N°AS1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1033
présenté par
Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouveaux médicaments peuvent avoir fait l’objet de financements publics préalables, sans que ces derniers ne soient connus du public. Pour autant, la demande de transparence sur les prix des médicaments est vive et s’appuie notamment sur la résolution sur la transparence des prix des médicaments de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui a été soutenue par la France en mai 2019 à Genève. Cet objectif de transparence est recherché par l’ensemble des acteurs et de nombreuses initiatives ont été prises ces dernières années pour multiplier les sources d’information publiques.
Ainsi aujourd’hui de multiples sources d’information sont publiques : les prix des produits de santé sont publiés au Journal officiel, les données mensuelles et annuelles sur les médicaments remboursés par l’Assurance Maladie sont disponibles en ligne, les montants des produits de santé à l’achat par les hôpitaux sont accessibles sur le site de l’ATIH (scan santé), le rapport d’activité, public, du Comité économique des produits de santé (CEPS) informe sur le suivi annuel des remises. Peut également être citée la signature d’un accord-cadre entre le Comité et les associations de patients qui engage vers toujours plus de transparence.
Il est ainsi proposé de continuer à accroître la transparence entre les entreprises pharmaceutiques, le Comité économique des produits de santé et le public, en introduisant une disposition selon laquelle les entreprises déclarent auprès du Comité les investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié lors du développement d’un médicament, le montant des contributions financières qu’elles ont versées aux organismes publics de recherche et développement, ainsi que des informations prospectives sur leurs produits en cours de développement dont l’arrivée sur le marché se ferait dans les 5 ans, de façon à mieux anticiper leur impact, qu’il soit budgétaire ou organisationnel.
L’ensemble de ces informations seront rendues publiques dans le rapport d’activité annuel du Comité.