APRÈS ART. 4	N°AS1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1037
présenté par
M. Michels, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Lecocq, M. Maillard, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2020 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 50 millions d’euros, conformément à l’article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, une enveloppe de 50 millions d’euros a été allouée pour poursuivre l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide à domicile (SAAD) lancée en 2019. Certains SAAD ayant contractualisé sur 2 ans dans le cadre de cette expérimentation, cet amendement vise à permettre un état des lieux de l’utilisation de ces financements et à déterminer si l’expérimentation a permis d’atteindre ses objectifs. Ce bilan permettra de mieux légiférer dans le cadre de la future loi grand âge et autonomie.