ART. 16	N°AS1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1042
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De mener son action, dans l’exercice des missions présentées ci-dessus, en cohérence avec les priorités de la politique en termes de prévention, de réduction des inégalités d’accès aux soins et de soins, notamment dans la mise en place accrue des modalités de prise en charge à domicile. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En favorisant une cohérence accrue entre la politique d’accès aux soins et de soins et la politique de prévention de la perte d’autonomie, il est possible d’accentuer le recours à des techniques de soins servant l’objectif de la nouvelle branche autonomie.
Le traitement à domicile permet, dans de nombreuses pathologies, de réduire le fardeau de la pathologie et de permettre une meilleure insertion dans la vie quotidienne, familiale et sociale des personnes âgées. Le développement des soins à domicile étant un enjeu majeur du système de santé français, il devrait trouver une traduction concrète dans les priorités des politiques publiques de prévention de la perte d’autonomie.
Le présent amendement a pour objet, via l’élargissement des missions de la CNSA, d’encourager un tel alignement en inscrivant dans la loi ce principe de cohérence.