ART. 7	N°AS1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1052
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises ont bénéficié d’une aide conséquente de l’État en temps de crise, afin de limiter l’impact économique de la pandémie que nous connaissons. Ces aides viennent, de façon logique, affecter le budget de l’État. Dès lors, ce dernier aurait dû prévoir des contreparties aux aides versées à ces entreprises, comme l’ont fait d’autres pays, comme l’Espagne et le Portugal, par exemple, en s’assurant que cette crise ne serait pas l’occasion pour les entreprises de bénéficier d’aides publiques tout en ayant un prétexte pour licencier et délocaliser leur main d’oeuvre. Par ailleurs, le monde d’après devant commencer maintenant, nous souhaitons que les entreprises qui bénéficient de ces aides respectent un cahier des charges écologiques, qui pourra être établi par décret. Cela évitera que des entreprises à l’activité non essentielles comme Amazon, dont l’existence même représente pour l’environnement un fardeau, de prospérer aux frais de l’État.