ART. 28	N°AS1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°AS1101
présenté par
Mme Vidal
------------
ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale