ART. 11	N°AS1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1105
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article transfère les fonds alloués à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), largement excédentaire – 175 millions d’euros - à la CNAM.
Il transfère aussi les réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRP SNCF). Comme le souligne l’exposé des motifs “Il dispose également de réserves pour assurer le financement d’une partie des besoins de risque vieillesse”. « La trésorerie du risque vieillesse du régime spécial ayant été reprise par l’Acoss, le présent article procède logiquement à la centralisation au niveau du régime général des réserves servant à cet usage, estimées au 31 décembre 2019 à 176,6 M€”.
Nous nous opposons à ce que le gouvernement se serve dans des régimes excédentaires à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne le régime de prévoyance de la SNCF, il nous semble que c’est une anticipation de la réforme des retraites qui n’est pas passée la dernière fois, et qui ne passera probablement pas lors de la prochaine tentative, nous l’espérons du moins.