APRÈS ART. 34	N°AS1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1110
présenté par
Mme Fabre, Mme Hammerer, M. Baichère, M. Michels et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur l’effectivité de la consultation de contraception et prévention existante et sur l’opportunité de l’étendre à une consultation longue sur la santé sexuelle ouverte aux garçons et aux filles ayant entre 15 et 18 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’évaluer le fonctionnement et l’effectivité de la consultation de contraception et prévention existante ainsi que le coût et l’opportunité de l’étendre à une consultation longue sur la santé sexuelle ouverte aux garçons comme aux filles ayant entre 15 et 18 ans.
En effet la consultation contraception et prévention existante, est aujourd’hui limitée à la contraception et aux IST et est ouverte aux filles uniquement. Par ailleurs, peu d’informations sont disponibles quant à son coût, au nombre de jeunes femmes qui en bénéficient et l’impact que celle-ci peut avoir en terme de prévention.
Pourtant, cette consultation représente des enjeux cruciaux de santé publique concernant l’information, la sensibilisation et la prévention des jeunes adultes, filles comme garçons sur leur sexualité et leurs droits afférents.
L’égalité entre les femmes et les hommes étant l’une des valeurs fondamentales de notre pays, il est nécessaire que les garçons soient également informés et sensibilisés à ces questions liées tant à la contraception, aux IST, qu’aux aspects physiques et affectifs de la vie sexuelle adulte.
La stratégie nationale d’amélioration et de promotion de la santé sexuelle sur les années 2017 - 2030, initiée par Marisol Touraine, prévoyait de promouvoir cette consultation, et de préparer son extension, à terme, pour les garçons. Il n’en a pas été le cas.
La promotion de la santé sexuelle est également l’une des priorités de la stratégie nationale de santé 2018-2022, présentée par le Gouvernement en avril 2018 et qui prévoit en son action 11 de « Transformer la consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans vers une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les jeunes.
L’ordre des sages-femmes estime enfin que l’extension de cette consultation permettra de renforcer l’égalité de l’accès aux soins des jeunes dans les différents territoires et de mieux protéger les hommes comme les femmes. En effet cette consultation pourrait comprendre un volet éducatif et préventif sur la contraception, la prévention, le dépistage des IST ainsi que sur l’accès aux différents soins (contraception, vaccin contre le papilloma virus, IVG). Concernant le papilloma virus, la HAS a recommandé d’étendre cette vaccination aux jeunes garçons entre 11 et 14 ans, avec un rattrapage possible jusqu’à 19 ans. Ainsi cet amendement va dans le sens de ces recommandations.
Le rapport proposé par cet amendement permettra d’évaluer tant le coût que l’impact de la consultation existante et de son éventuelle extension afin que celle-ci puisse être mise en œuvre conformément aux objectifs fixés par les stratégies nationales en matière de santé sexuelle consécutives.