APRÈS ART. 30	N°AS1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS1111
présenté par
Mme Fabre, Mme Hammerer, M. Baichère, M. Michels, Mme Vidal et M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale