APRÈS ART. 36	N°AS1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1118
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression des jours de carence des soignant·es, fonctionnaires ou de droit privé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 26 mars 2020, en pleine crise sanitaire, le gourvernement a fait passer un amendement instituant le fait que : « Dans le cadre de la gestion de l’épidémie et afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) du point de vue de l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail, il est proposé de supprimer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application de cette carence dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique) ». Cela n’est pas suffisant. Alors qu’aujourd’hui la crise sanitaire que nous traversons nous a mené à une crise économique et sociale d’ampleur, il est absolument nécessaire que le jour de carence des soignants de droit privé soit définitivement aboli. Ils et elles ont été les premiers de corvée lors de la crise sanitaire, sur le front jours et nuits afin d’affronter le virus et de soigner l’ensemble de nos concitoyens. Déjà sous-payés pour un nombre d’heure incalculables, dans des conditions de travail médiocres, les soignants souvent touchés par le virus ou tout simplement à bout de force ne doivent plus subir des coupes dans leur salaire lorsqu’ils/elles décident de poser un arrêt de travail pour maladie. Ces suppressions de salaire lors de congés maladie amènent beaucoup d’entre eux à ne pas s’arrêter alors que leur état de santé l’exige. Cela peut avoir de graves conséquences pour eux comme pour l’ensemble des personnes avec lesquelles ils/elles sont en contact. Cet amendement vise donc à demander la suppression du jour de carence pour les soignant.e.s de droit privé de façon définitive et non pas uniquement lorsque le pays est en état d’urgence sanitaire.