ART. 30	N°AS1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1125
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 30
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa souhaitant préciser que les sages-femmes doivent exercer leur profession conformément aux recommandation de la HAS. Cette précision nous apparait superfétatoire dès lors que le code de déontologie de la profession défini dans les articles R. 4127‑304 et suivants du code de la santé publique liste clairement les obligations et bonnes pratiques professionnelles. Par ailleurs, notons que si les recommandations de bonne pratique de la HAS inspirent et guident les professionnelles, celles-ci doivent rester libre d’adapter leur décision et leur diagnostic selon les situations.
 Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par le CNOSF.