ART. 22	N°AS1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1136
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il est fondamental de permettre un financement pérenne en supprimant l’ensemble des exonérations de cotisations qui ont des vidées incitatives. Si l’État souhaite « inciter » les entreprises à être vertueuses, que ne dispose t-il pas de son propre budget ?
Par ailleurs, de nombreuses cotisations qui devraient être prélevées ne le sont pas, venant ainsi alléger les recettes de la sécurité sociales. De nombreux leviers existent pour permettre à la sécurité sociale de retrouver une bonne santé, sans contraindre les budgets qui pèsent sur les établissemets publics. Nous proposons, par cet amendement, de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS, afin de contribuer de façon plus dynamique au financement de la sécurité sociale