APRÈS ART. 25	N°AS1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS1140
présenté par
Mme Fiat, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale