ART. 22	N°AS1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1143
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Une cotisation spécifique supplémentaire sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 0,5 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considère que la vente par des particuliers debiens neufs ou d’occasion constituent une activité professionnelle de complément et nécessitent le prélèvement de cotisations, nous considérons qu’il est essentiel que l’activité d’échanges de titres d’acquisition de capital doivent permettre de bénéficier à la sécurité sociale.