ART. 22	N°AS1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1151
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise sanitaire d’ampleur mondiale, les problèmes soulevés par l’hôpital public depuis des années n’ont fait que s’accélérer. Manque de personnels, manque de moyens matériels, manque d’entretien des infrastructures. La crise liée au Covid-19 a montré qu’une fois de plus, l’hôpital public est en souffrance depuis des années, mettant en danger les patients comme les personnels qui travaillent jour et nuit avec des moyens dérisoires. Le déficit des établissements publics est évalué à 650 millions d’euros en 2018. En cause, une baisse des tarifs que leur paye l’assurance maladie. Depuis plusieurs années le système de santé est sous forte pression budgétaire. Condamnés à faire toujours plus avec toujours moins, beaucoup d’hôpitaux (publics et privés) vivent sous perfusion. Même les paquebots que sont les Centres hospitaliers universitaires (CHU) dérivent. Selon la Conférence des directeurs généraux de CHU, un établissement sur deux est en déficit et leur déficit global a bondi en 2017 de 52 à 268 millions d’euros. Le ministère de la Santé réfléchit à de nouveaux modes de financement qui prennent mieux en compte le travail des établissements et les besoins de la population. Mais sans hausse des moyens, il est peu probable qu’une simple redistribution suffise à redonner des couleurs à l’hôpital. En neuf ans, les tarifs payés par l’assurance maladie aux hôpitaux pour rémunérer leurs actes ont baissé de 5 % tandis que, dans le même temps, l’inflation grimpait de 9,4 %. Notre hôpital public est un bien commun. Il est inenvisageable de le laisser dans des conditions de détérioration extrêmes. La santé est un droit inaliénable pour toutes et tous. Le nombre de burn-out a explosé chez les soignants alors que les services ne désemplissent pas. Il est absolument crucial de remettre debout notre hôpital public afin d’assurer la santé de l’ensemble de nos concitoyens dans des conditions optimum. C’est pourquoi cet amendement propose de créer de nouvelles cotisations prélevées sur les Ehpad à but lucratif qui réalisent chaque année des millions d’euros de profit comme le groupe Korian, leader sur le marché français avec plus de trois millions d’euros de chiffre d’affaire en 2019. Cet amendement permettrait de redonner vie à l’hôpital public qui peine à fonctionner correctement par manque de moyens tandis que des actionnaires empochent chaque année des dividendes conséquentes via les Ehpad privé à but lucratif.