ART. 22	N°AS1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1158
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exonérations de cotisations se multiplient, à des fins ’incitatives« . Par exemple, l’article 29 de la loi sur l’avenir professionnel a créé un système de bonus/malus à destination des entreprises faisant trop usage de contrats courts. La participation et l’intéressement sont exonérés de cotisations. Cette année, qui marque les 75 ans de la sécurité sociale, est aussi la première année où les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dans le financement de la sécurité sociale.
Symboliquement, c’est une perte d’autonomie importante de la sécurité sociale. Techniquement, cette structure financière met en danger l’entièreté de la construction de la protection sociale que l’on connaît depuis 1946 : si la sécurité sociale se met sous la coupe des budgets de l’État, elle pourra être victime des tentatives d’assèchement que les régimes néo-libéraux essaient de mettre en oeuvre, afin de développer des alternatives privées. Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales.