APRÈS ART. 22	N°AS1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1164
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article 1 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de la crise de la Covid-19, de nombreuses recettes de la Sécurité sociale ont été coupées du fait de la baisse d’activité et des reports de cotisations. Dans le même temps, les dépenses sociales se sont accrues. Le Gouvernement a donc procédé à un transfert du déficit de la Sécurité sociale vers le Caisse d’amortissement de la dette sociale. Historiquement, cette politique d’endettement a toujours justifié des coupes drastiques. Par son action le Gouvernement entérine son renoncement à remettre sur pied notre protection sociale. Le remboursement de la dette sociale ne sera pas financé par des cotisations sociales mais par deux impôts très peu progressifs : la CRDS et la CSG. Par cette mesure, le Gouvernement fait donc peser la crise de la Covid sur l’entièreté du corps social au lieu de mener une politique de redistribution des richesses, comme ont su le faire nos grands-parents après-guerre. De plus, la CADES enrichit les spéculateurs. Dans un rapport d’ATTAC datant du 16 Septembre 2017, nous apprenions que « la CADES émet des papiers commerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres et au Luxembourg ». A cette date, la CADES avait remboursé depuis sa création 140 milliards d’euros de dette sociale grâce aux impôts essentiellement. Et elle avait dans le même temps versé 52 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers ! Parce que ce transfert à des conséquences néfastes sur notre système de Sécurité sociale, cet amendement en propose la suppression.