ART. 20	N°AS1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1184
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Pour l’année 2021, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 
« L’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé, le Gouvernement pourra en tirer les conséquences dans le tableau en annexe C. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE, tout comme les baisses pérennes de charges sociales qui lui ont succédé est un dispositif inefficace, très coûteux pour l’État, pas toujours compensé pour la Sécurité sociale, et très lucratif pour les actionnaires des grosses entreprises.Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela signifie : 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année.Le nombre d’emploi crée a été d’environ 100.000. Chaque emploi crée a couté plus de 160.000 € par an. Pour rappel le SMIC brut est d’environ 14.000 €/an.En tout, chaque emploi nous a coûté presque 1 million d’euros sur 5 ans.C’est-à-dire que le Gouvernement accepte sans exiger aucune contrepartie que le patronat bénéficie d’une réduction sur l’ensemble des cotisations sociales qu’il doit ! Il convient de supprimer ce dispositif qui creuse les inégalités et qui menace l’équilibre de notre système de protection sociale. C’est l’objet de cet amendement qui supprime le dispositif d’allègement de charges sociales prévu à l’article L2412‑1 du code de la Sécurité sociale.