ART. 22	N°AS1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1185
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 22
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017.
« A titre exceptionnel pour l’année 2021, les organismes de sécurité sociale se voient attribuer le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionné au chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« Le Gouvernement pourra en tirer conséquence dans l’annexe C. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’impôt sur la fortune a participé à l’explosion des inégalités depuis l’élection d’Emmanuel Macron. C’est ce que révèle le récent rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité publié jeudi 8 octobre, réalisé sous l’égide de France Stratégie. Les dividendes versés aux actionnaires sont ainsi passés de 14,3 milliards en 2017 à 23,2 milliards trois ans plus tard, soit une hausse de 60 %. En revanche, rien ne conclue à un effet bénéfique l’activité économique. Pire, de nombreux français sont passés sous le seuil de français. Jamais les inégalités n’ont été si fortes et l’extrême pauvreté connaît une progression galopante. Le 25 avril 2019, Emmanuel Macron avait déclaré : « Cette réforme (…) sera évaluée en 2020 et, (…) si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons. ». C’est l’objet de cet amendement qui entend rétablir l’impôt de Solidarité sur la fortune et en verser exceptionnellement la totalité à la Sécurité sociale pour l’année 2021 qui a été lourdement impactée par la crise de la Covid-19.