APRÈS ART. 29	N°AS1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1191
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une sortie de la tarification à l’activité pour nos établissements de santé. Ce rapport propose des pistes de financement de nos établissements de santé visant à ce que ces derniers ne soient pas mis en concurrence les uns les autres et disposent des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions en matière de santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tarification à l’activité qui consiste à rémunérer les hôpitaux en fonction du nombre d’actes réalisés a montré ses limites concernant la prise en charge des patients à l’hôpital. Si cette tarification pourrait être défendable concernant des activités techniques et standardisées qui demandent toujours les mêmes gestes, le même temps, très souvent à l’hôpital, les activités ne sont justement pas standardisables. Chaque patient est unique et sa guérison nécessite des relations humaines. Par cet amendement, nous demandons à ce que soit étudiée une sortie de la tarification à l’activité pour nos établissements de santé.