APRÈS ART. 35	N°AS1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1215
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre de places existantes au sein des dispositifs d’accueil des jeunes enfants rapportés au nombre de jeunes enfants. Il évalue le coût du financement par la Sécurité sociale des places manquantes pour satisfaire l’ensemble des demandes sur l’année 2020 et évalue en outre les effets directs anticipés de cette mesure en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le problème du manque de places en crèches pour accueillir les jeunes enfants est un problème qui doit être prioritaire. Il conditionne l’autonomie des parents, le retour à l’emploi, notamment pour les femmes, contraintes de ne pas reprendre leur emploi, passer à un temps partiel subi ou de subir des contraintes financières liées à un mode de garde privé ou individuel. Au-delà de son objectif d’aides aux familles, les crèches ont un rôle socialisateur essentiel pour les enfants. Alors que la France compte de plus en plus de ménages avec un enfant unique, la socialisation entre pairs est essentielle. Ce mode de garde, géré par des professionnels reconnus par l’État, est un premier pas vers l’autre. Or, il semble que les places manquent cruellement. Une étude de l’AMF datée de 2017 nous donne les chiffres suivants : La France compte en effet 437.600 places de crèche pour près de 770.000 naissances par an. Comme les enfants peuvent y rester trois ans, il n’y a que 145.000 places disponibles chaque année. En d’autres termes, seul un enfant sur huit peut être accueilli. Si ces chiffres se révèlent être réels, ils expriment un manque criant de notre pays envers les enfants et les familles. Nous demandons un rapport permettant d’établir un chiffre précis des besoins afin que ce dernier puisse être corrigé au prochain budget de la Sécurité Sociale.