ART. 28	N°AS1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1236
présenté par
M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle et M. Hetzel
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« D. – À la fin du IV de l’article 36 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’année »2021« est remplacée par l’année : »2022« .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calendrier des réformes du financement des activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, et de médecine d’urgence a été modifié par la crise épidémique 2020.
Afin de tenir compte de l’activité 2020 qui n’est pas représentative des évolutions constatées ces dernières années, et de stabiliser la situation budgétaire et financière des établissements de santé, la date de mise en œuvre de ces trois réformes du financement est décalée d’un an. Les nouveaux de modes de financement de ces activités entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.