ART. 27	N°AS1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1238
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi que de la publication par l’agence régionale de santé des modalités retenues le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’assurer la plus grande transparence possible aux contrats qui engagent les ARS et les établissements hospitaliers. La publication des modalités retenues pour déterminer l’encours retenu par l’ARS auront une grande valeur pour l’ensemble des parties prenantes et contribuera à renforcer la confiance dans le dispositif, en cohérence avec la compensation exacte des charges de service public.