ART. 30	N°AS1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1240
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« 1° Plusieurs sages‑femmes associées pour leur exercice professionnel... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la forme juridique des maisons de naissance.
Le présent article permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance. Or, il semble préférable de maintenir le portage de ces maisons de naissance par un collectif de sages-femmes associées dans ce but. Le présent amendement le clarifie.