ART. 42	N°AS1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1242
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 42
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au maximum ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s’agir d’une durée maximale.