ART. 27	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d’euros de dette hospitalière afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour les hôpitaux. En échange de cette reprise de dette En échange de cette reprise de dette, les hôpitaux devront conclure un contrat avec l’ARS pour une durée maximale de 15 ans, contenant des engagements « en matière d’investissement, d’assainissement de la situation financière et de transformation ». Les hôpitaux qui ne respectent pas ces engagements pourront être sanctionnées financièrement.
Nous sommes opposés à l’instauration d’un mécanisme de sanction à l’encontre des hôpitaux dans le cadre de la reprise de dette hospitalière. L’augmentation de l’investissement ne doit pas être conditionnée à une réduction des dépenses de fonctionnement (personnel, lits). C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.