ART. 3	N°AS135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS135
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour les organismes régis par le code des assurances et à 1,3 % pour les organismes régis par le code la mutualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires.
 Les assurances privées qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement. Il convient donc de les mettre à contribution plus fortement que les acteurs mutualistes.
 Tel est l’objet de cet amendement.