ART. 37	N°AS268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS268
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner et Mme Pinel
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre le manque d’information relatif à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité. 
Effectivement, de très nombreux assurés, bénéficiaires d’une pension d’invalidité, ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité par méconnaissance du dispositif. 
Il s’agit donc ici d’y remédier, et de lutter contre le non recours aux droits en faisant porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.