APRÈS ART. 34	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Jacques, M. Matras, Mme Degois, M. Mazars, Mme Sarles, M. Testé, M. Batut, Mme Khedher, M. Kerlogot, M. Daniel, M. Lejeune, Mme Gipson, Mme Claire Bouchet, M. Haury, M. Barbier, Mme Robert, M. Masséglia, M. Cazenove, M. Colas-Roy, M. Claireaux, Mme Piron, M. Berville, M. Venteau, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gomez-Bassac, M. Lauzzana et M. Paluszkiewicz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale