ART. 26	N°AS309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS309
présenté par
M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, M. Perrut, Mme Boëlle et M. Hetzel
------------
ARTICLE 26
Après le mot :
« coordonné »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et des établissements et services médico-sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, en sus des établissements de santé, services médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire, aux structures d’exercice coordonné de type CPTS, équipes se soins primaires et équipes de soins spécialisés. Or, limiter l’accompagnement aux structures d’exercice coordonné n’est pas favorable au développement du DMP. Ne pas inclure également les cabinets libéraux hors CPTS, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés, aura d’une part, pour conséquence de ralentir la modernisation des systèmes d’informatisation en médecine de ville, et d’autre part, ne permettra pas d’ inciter les médecins à s’investir dans le remplissage du volet médical de synthèse.