APRÈS ART. 25	N°AS325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS325
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics non éligibles à ce jour, évolution de la PCH, suppression des barrières d’âges d’accès à la PCH, manque de solutions d’accompagnement. Investissement lié à la transformation de l’offre.)
Il y a urgence à évaluer les besoins en financement pour couvrir les besoins nouveaux de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
Tel est l’objectif du présent amendement