ART. 28	N°AS349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS349
présenté par
M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle et M. Hetzel
------------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 18, insérer les alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa de l’article  L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « une fois par trimestre » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau mode de financement de la santé mentale et de la psychiatrie entrant en vigueur en janvier 2021, implique de conférer aux établissements de santé concernés une visibilité sur les ressources financières dont ils vont disposer pour assurer la prise en charge des personnes en ambulatoire, en hospitalisation partielle et complète.
Dans cette perspective, une extension du dispositif de trajectoire sur la pluriannualité des ressources des établissements à l’Objectif de Dépenses d’Assurance Maladie de psychiatrie constitue l’outil privilégié pour donner aux établissements de santé cette visibilité sur leurs ressources.
Une consultation ad hoc du comité de l’hospitalisation publique et privée consolide en miroir le mécanisme de gouvernance et de consultation mis en place au niveau régional, avec la création du un comité consultatif d’allocation des ressources relatif aux activités d’urgence, de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale.