ART. 31	N°AS353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS353
présenté par
M. Michels, Mme Hammerer, Mme Tiegna, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, Mme Panonacle, Mme Zitouni, M. Mis, M. Haury, M. Baichère, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Cattelot, Mme Tanguy, Mme Michel, Mme Sarles, Mme Romeiro Dias, Mme Sylla, M. Masséglia, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Atger, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Dupont et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale