APRÈS ART. 41	N°AS356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS356
présenté par
M. Michels, Mme Hammerer, Mme Tiegna, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, Mme Panonacle, Mme Zitouni, M. Mis, M. Haury, M. Baichère, Mme Hennion, Mme Vidal, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Cattelot, Mme Tanguy, Mme Romeiro Dias, Mme Sylla, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Atger, Mme Provendier, M. Mazars, Mme Le Peih, Mme Dupont et Mme Tamarelle-Verhaeghe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale