APRÈS ART. 10	N°AS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS358
présenté par
M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « émises », sont insérés les mots : « et à titre exceptionnel en 2021 sur une assiette complémentaire correspondant au montant total des remboursements versés en 2019 aux établissements de santé auquel est soustrait le montant des remboursements effectués en 2020, suite à la gestion de l’épidémie de la Covid-19 de 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé publics et privés ont procédé à la déprogrammation de toutes leurs activités de soins, hors urgence et soins non reportables, pour assurer la gestion de l’épidémie de COVID à compter du mois de février 2020.
Ces établissements ont subi des pertes de produits qui ont été partiellement compensées par l’Assurance Maladie.
Les avances et les compensations de l’Assurance Maladie n’ont pas permis d’atténuer les pertes de produits et à rembourser les dépenses engagées pour faire face à l’épidémie.
Les établissements de santé, publics et privés, se trouvent dans une situation financière et budgétaire particulièrement fragilisée, avec des risques majeurs pour leur solvabilité et leur pérennité à court terme.
En complément des dispositifs mis en place par l’Assurance Maladie, l’instauration d’un prélèvement exceptionnel auprès des organismes d’assurance maladie complémentaire en 2021 constitue une contribution au bénéfice des établissements de santé. Ces organismes n’ont pas procédé aux remboursements de ticket modérateur puisque les actes et interventions ont été déprogrammés, alors qu’ils ont perçu les cotisations au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire. Cette mesure exceptionnelle apparait comme une mesure de solidarité des organismes d’assurance maladie complémentaire aux cotés de l’Assurance Maladie qui a soutenu les établissements de santé avec des dispositifs exceptionnels.