APRÈS ART. 38	N°AS397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS397
présenté par
M. Descoeur, Mme Levy, M. Cattin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reiss, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Saddier, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Menuel, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale