APRÈS ART. 37	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.