ART. 30	N°AS400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Retiré
AMENDEMENT N°AS400
présenté par
M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle et M. Hetzel
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ARTICLE 30
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’expérimentation des « maisons de naissance » prévue par la loi n° 2013‑1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.
 VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2020 exposant les perspectives de développement des maisons de naissance d’ici 2025, avec pour objectif leur généralisation dans l’ensemble des départements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soutenues par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles les femmes enceintes ont la possibilité de bénéficier d’un accompagnement global, qui associe une femme et une sage-femme. Lancée en 2015, leur expérimentation a été prolongée d’une année pour s’achever en novembre 2021.
A ce jour, il existe 8 maisons de naissance qui offrent une pleine satisfaction aux usagers mais peinent à répondre à toutes les demandes, démontrant bien qu’elles représentent une diversification de l’offre de soins périnatale attendue par la population. En effet, la surmédicalisation et la prise en charge souvent standardisée proposée dans certaines maternités ne correspondent pas au projet de naissance et à la personnalisation attendus par de nombreuses femmes.
Ces structures font leur preuve : Plus de 90 % des femmes accompagnées en maison de naissance pendant le travail ont accouché par voie basse spontanée et uniquement 3 % ont eu une césarienne. 94 % ont adopté une position autre que dorsale, un chiffre très révélateur en regard des pratiques hospitalières où cela ne concerne que 11 % des femmes. Le taux d’épisiotomie est seulement de 3,3 %.
 Chacune des huit maisons de naissance françaises a fait face à une augmentation constante des demandes, à tel point qu’elles se voient aujourd’hui obligées de refuser d’accompagner des parents par manque de place. A la maison de naissance parisienne, moins de 30 % des demandes peuvent être acceptées.
Cet engouement est la traduction d’évolutions sociétales plus globales. Les femmes recherchent de plus en plus une diversification de l’offre de périnatalité et en particulier, lorsqu’elles ne présentent pas de risques obstétricaux, la possibilité d’accoucher dans un environnement moins technicisé. En 2016, 14,6 % des femmes interrogées à leur arrivée à la maternité déclaraient ne pas souhaiter d’analgésie péridurale. La qualité de l’accueil du nouveau-né dans l’intimité familiale et l’implication du conjoint à toutes les étapes font également partie des revendications croissantes des futurs parents.
Ainsi, tant sur le plan du respect de l’autonomie de la femme, du suivi personnalisé qui intègre pleinement les deux parents que des aspirations des sages-femmes dans l’exercice de leur profession, les maisons de naissance répondent à des besoins identifiés. Selon une étude Ipsos révélée en février 2020, une femme sur cinq, soit près de 20 %, souhaiterait accoucher dans une maison de naissance.
Les sages-femmes, dont la physiologie est la compétence première, sont par ailleurs entièrement satisfaites de ce modèle car leur pratique professionnelle y est complète et diversifiée.
Elles sont valorisées et investies dans l’exercice autonome de la direction médicale, financière et administrative de la structure, dans un esprit d’horizontalité.