ART. 16	N°AS407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS407
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 spécifie les missions de la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche « Autonomie ». 
Si les missions initiales accordées à cette caisse semblent toutes reprises, cet amendement vise à préciser que la CNSA joue un rôle d’accompagnement, d’appui et d’évaluation des « maisons départementales de l’autonomie ».